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Services fournis
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Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois du Canada, sans tenir compte de ses dispositions relatives aux conflits de lois.
Le défaut de l’Opérateur de faire respecter un droit ou une disposition des présentes conditions générales ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes des présentes conditions générales resteront en vigueur. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre toutes les parties concernant le Service tel qu’exploité, et remplacent et annulent tous accords antérieurs qui auraient pu exister entre les parties concernant le Service.
Règles
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Modifications des présentes conditions générales
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